Décret n° 2005-391 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Nouvelle-Calédonie et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation

Version INITIALE

NOR : JUSK0540043D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/27/JUSK0540043D/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/27/2005-391/jo/article_30

Texte n°19

Article 30

L'article D.N.C. 478 est ainsi rédigé :


" Art. D.N.C. 478. - Le service public pénitentiaire doit permettre au détenu de préparer sa libération dans les meilleures conditions.


" Le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en liaison avec les services compétents localement et de tous organismes publics ou privés, favorise l'accès de chaque personne libérée aux droits sociaux et aux dispositifs d'insertion et de santé. Il s'assure que la personne libérée bénéficie d'un hébergement dans les premiers temps de sa libération. "