Article 31
Le second alinéa de l'article D.N.C. 479 est ainsi rédigé :
" Il comporte l'adresse du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou de l'antenne locale du lieu de résidence de la personne libérée. "
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK0540043D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/27/JUSK0540043D/jo/article_31
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/27/2005-391/jo/article_31
Texte n°19
Le second alinéa de l'article D.N.C. 479 est ainsi rédigé :
" Il comporte l'adresse du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou de l'antenne locale du lieu de résidence de la personne libérée. "
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