Article 23
Il est créé, après l'article D.N.C. 442, un paragraphe 4 ainsi rédigé :
" § 4. L'accès des détenus aux activités culturelles et socioculturelles. "
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK0540043D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/27/JUSK0540043D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/27/2005-391/jo/article_23
Texte n°19
Il est créé, après l'article D.N.C. 442, un paragraphe 4 ainsi rédigé :
" § 4. L'accès des détenus aux activités culturelles et socioculturelles. "
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