Décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement

Version INITIALE

NOR : EQUX0400208D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/21/EQUX0400208D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/21/2005-367/jo/article_14

Texte n°38

Article 14


Les inspecteurs généraux des transports et des travaux publics régis par le décret n° 61-595 du 9 juin 1961 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général des transports et des travaux publics et les inspecteurs généraux de l'aviation civile régis par le décret n° 61-1356 du 7 décembre 1961 relatif aux conditions de nomination dans les emplois d'inspecteurs généraux de l'aviation civile (section administrative et économique) sont reclassés dans le grade d'inspecteur général de l'équipement conformément au tableau de correspondance suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 94 du 22/04/2005 texte numéro 38