Décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement

Version INITIALE

NOR : EQUX0400208D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/21/EQUX0400208D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/21/2005-367/jo/article_13

Texte n°38

Article 13


Les inspecteurs généraux de l'équipement et les inspecteurs généraux de la construction régis par le décret n° 70-899 du 16 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et modifiant les dispositions applicables aux inspecteurs généraux et inspecteurs de la construction sont reclassés dans le grade d'inspecteur général de l'équipement conformément au tableau de correspondance suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 94 du 22/04/2005 texte numéro 38