Article 7
A l'article 24 du même décret, les mots : « ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité » sont ajoutés après les mots : « Lorsque deux conjoints ».
Décret n° 2005-354 du 15 avril 2005 modifiant le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif
NOR : MAEA0520059D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/15/MAEA0520059D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/15/2005-354/jo/article_7
Texte n°19