Décret n° 2005-345 du 14 avril 2005 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de la Haute-Corse

Version INITIALE

NOR : INTX0508330D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/14/INTX0508330D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/14/2005-345/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.