Décret n° 2005-363 du 13 avril 2005 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère de la défense dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A

Version INITIALE

NOR : DEFP0500366D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/13/DEFP0500366D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/13/2005-363/jo/article_5

Texte n°31

Article 5


Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps d'accueil à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le statut particulier dudit corps.