Décret n° 2005-363 du 13 avril 2005 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère de la défense dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A

Version INITIALE

NOR : DEFP0500366D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/13/DEFP0500366D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/13/2005-363/jo/article_6

Texte n°31

Article 6


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.