Décret n° 2005-363 du 13 avril 2005 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère de la défense dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A

Version INITIALE

NOR : DEFP0500366D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/13/DEFP0500366D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/13/2005-363/jo/article_4

Texte n°31

Article 4


Les agents non titulaires appartenant aux catégories figurant au tableau de correspondance annexé au présent décret disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.