Décret n° 2005-363 du 13 avril 2005 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère de la défense dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A

Version INITIALE

NOR : DEFP0500366D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/13/DEFP0500366D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/13/2005-363/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès à chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance annexé au présent décret.