Décret n° 2005-363 du 13 avril 2005 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère de la défense dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A

Version INITIALE

NOR : DEFP0500366D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/13/DEFP0500366D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/13/2005-363/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er doivent :
1° Soit être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans les corps d'accueil par la voie externe ;
2° Soit satisfaire aux conditions fixées au 1 ou au 2 de l'article 1er du décret du 23 décembre 1998 susvisé.