Décret n° 2005-313 du 1er avril 2005 modifiant le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi

Version INITIALE

NOR : ECOC0500037D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/1/ECOC0500037D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/1/2005-313/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Il est ajouté à l'article 2 du même décret un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les taxis parisiens, le tarif de la course peut également être majoré aux heures de pointe. Ce tarif peut, pour les courses comportant des périodes d'attente ou de marche ralentie, comporter des prix différenciés selon l'heure à laquelle la course est effectuée et la zone desservie. »