Décret n° 2005-221 du 9 mars 2005 relatif au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise

Version INITIALE

NOR : SOCF0510127D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/9/SOCF0510127D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/9/2005-221/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.