Article 3
Le présent décret prend effet le 1er avril 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCF0510127D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/9/SOCF0510127D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/9/2005-221/jo/article_3
Texte n°9
Le présent décret prend effet le 1er avril 2005.
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