Article 4
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-217 du 8 mars 2005 portant création d'une commission chargée d'examiner les problèmes de concentration dans le domaine des médias
NOR : MCCT0500120D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/8/MCCT0500120D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/8/2005-217/jo/article_4
Texte n°30