Décret n° 2005-217 du 8 mars 2005 portant création d'une commission chargée d'examiner les problèmes de concentration dans le domaine des médias

Version INITIALE

NOR : MCCT0500120D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/8/MCCT0500120D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/8/2005-217/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Les frais de déplacement et de séjour des membres de la commission sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.