Article 3
Les frais de déplacement et de séjour des membres de la commission sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCT0500120D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/8/MCCT0500120D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/8/2005-217/jo/article_3
Texte n°30
Les frais de déplacement et de séjour des membres de la commission sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
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