Article 6
Pour l'application des dispositions des articles 3 à 5, il est tenu compte, lors du classement, de la durée moyenne fixée à l'article 5 du décret du 30 mai 2003 susvisé pour chaque avancement d'échelon dans le corps des greffiers.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG0560019D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/30/JUSG0560019D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/30/2005-318/jo/article_6
Texte n°19
Pour l'application des dispositions des articles 3 à 5, il est tenu compte, lors du classement, de la durée moyenne fixée à l'article 5 du décret du 30 mai 2003 susvisé pour chaque avancement d'échelon dans le corps des greffiers.
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