Décret n° 2005-318 du 30 mars 2005 modifiant le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSG0560019D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/30/JUSG0560019D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/30/2005-318/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


L'article 17 du décret du 30 mai 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17. - Les greffiers recrutés en application de l'article 6 sont classés lors de leur titularisation dans les conditions prévues par les articles 3 à 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
Lors du classement, il est tenu compte de la durée moyenne fixée à l'article 5 pour chaque avancement d'échelon dans le corps des greffiers. »