Article 3
A l'article 16 du décret du 31 décembre 2003 susvisé, les mots : « après avis du Conseil supérieur des Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : « après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEF0410015D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/30/MAEF0410015D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/30/2005-302/jo/article_3
Texte n°38
A l'article 16 du décret du 31 décembre 2003 susvisé, les mots : « après avis du Conseil supérieur des Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : « après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.