Article 4
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-302 du 30 mars 2005 modifiant le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France
NOR : MAEF0410015D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/30/MAEF0410015D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/30/2005-302/jo/article_4
Texte n°38