Décret n° 2005-316 du 29 mars 2005 relatif à l'agrément des agents des exploitants d'aérodrome habilités à constater certaines des infractions au code de la route

Version INITIALE

NOR : EQUA0500088D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/29/EQUA0500088D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/29/2005-316/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


Il est mis fin à l'agrément si l'agent cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il a été agréé ou si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus remplies.