Article 5
Il est mis fin à l'agrément si l'agent cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il a été agréé ou si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus remplies.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0500088D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/29/EQUA0500088D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/29/2005-316/jo/article_5
Texte n°14
Il est mis fin à l'agrément si l'agent cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il a été agréé ou si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus remplies.
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