Décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : SOCN0510299D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/17/SOCN0510299D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/17/2005-253/jo/article_19

Texte n°12

Article 19


I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2005.
II. - Jusqu'à la date de la première réunion du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'Office des migrations internationales exerce les missions et attributions qui sont dévolues à l'agence par les dispositions du présent décret.