Décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : SOCN0510299D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/17/SOCN0510299D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/17/2005-253/jo/article_20

Texte n°12

Article 20


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.