Article 2
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-232 du 14 mars 2005 portant prorogation du mandat des membres de certaines des commissions médicales d'établissement prévues à l'article L. 6144-1 du code de la santé publique
NOR : SANH0520809D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/14/SANH0520809D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/14/2005-232/jo/article_2
Texte n°6