Décret n° 2005-232 du 14 mars 2005 portant prorogation du mandat des membres de certaines des commissions médicales d'établissement prévues à l'article L. 6144-1 du code de la santé publique

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NOR : SANH0520809D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/14/SANH0520809D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/14/2005-232/jo/texte

Texte n°6

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6144-1 et R. 714-16-16 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :


  • Les mandats des membres des commissions médicales des établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, en cours à la date de publication du présent décret et arrivant à expiration avant le 30 juin 2005, sont prorogés jusqu'à cette date.


  • Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mars 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy

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