Arrêté du 8 mars 2005 portant agrément d'un modèle de machine à voter

NOR : INTX0508206A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/8/INTX0508206A/jo/texte
JORF n°63 du 16 mars 2005
Texte n° 5
Version initiale


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code électoral, et notamment son article L. 57-1 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2003 portant approbation du règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'application de l'arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;
Vu le rapport de la société Bureau Veritas,
Arrête :


  • Le modèle de machine à voter « ESF1 » de la société NEDAP est agréé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 mars 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Canepa

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