Décret n° 2005-232 du 14 mars 2005 portant prorogation du mandat des membres de certaines des commissions médicales d'établissement prévues à l'article L. 6144-1 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANH0520809D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/14/SANH0520809D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/14/2005-232/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Les mandats des membres des commissions médicales des établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, en cours à la date de publication du présent décret et arrivant à expiration avant le 30 juin 2005, sont prorogés jusqu'à cette date.