Article 7
Les praticiens informent l'autorité investie du pouvoir de nomination de leur intention de ne plus prolonger leur activité à l'issue de la période en cours au moins un mois avant l'échéance de cette période.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0520478D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/1/SANH0520478D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/1/2005-207/jo/article_7
Texte n°11
Les praticiens informent l'autorité investie du pouvoir de nomination de leur intention de ne plus prolonger leur activité à l'issue de la période en cours au moins un mois avant l'échéance de cette période.
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