Décret n° 2005-207 du 1er mars 2005 relatif à la prolongation d'activité des personnels médicaux hospitaliers pris en application de l'article 135 de la loi du 9 août 2004

Version INITIALE

NOR : SANH0520478D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/1/SANH0520478D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/1/2005-207/jo/article_7

Texte n°11

Article 7


Les praticiens informent l'autorité investie du pouvoir de nomination de leur intention de ne plus prolonger leur activité à l'issue de la période en cours au moins un mois avant l'échéance de cette période.