Article 8
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-207 du 1er mars 2005 relatif à la prolongation d'activité des personnels médicaux hospitaliers pris en application de l'article 135 de la loi du 9 août 2004
NOR : SANH0520478D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/1/SANH0520478D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/1/2005-207/jo/article_8
Texte n°11