Décret n° 2005-163 du 23 février 2005 relatif à l'application outre-mer de certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et concernant l'application des peines

Version INITIALE

NOR : JUSD0530004D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/23/JUSD0530004D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/23/2005-163/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


En Nouvelle-Calédonie, les dispositions du décret du 13 décembre 2004 susvisé concernant le secteur public de la protection judiciaire et de la jeunesse, son directeur départemental et ses agents sont applicables aux services et agents exerçant localement des missions similaires.