Décret n° 2005-163 du 23 février 2005 relatif à l'application outre-mer de certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et concernant l'application des peines

Version INITIALE

NOR : JUSD0530004D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/23/JUSD0530004D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/23/2005-163/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les dispositions résultant du décret du 13 décembre 2004 susvisé concernant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, son directeur et ses agents sont applicables aux services et agents exerçant localement des missions similaires.