Article 6
L'article D. 193 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte. » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Décret n° 2005-163 du 23 février 2005 relatif à l'application outre-mer de certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et concernant l'application des peines
NOR : JUSD0530004D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/23/JUSD0530004D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/23/2005-163/jo/article_6
Texte n°20