Décret n° 2005-191 du 22 février 2005 modifiant le décret du 28 décembre 1946 pris en application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création du Centre national de la cinématographie

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NOR : MCCB0500051D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/22/MCCB0500051D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/22/2005-191/jo/texte

Texte n°99

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code de l'industrie cinématographique ;
Vu le décret du 28 décembre 1946 modifié pris en application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création du Centre national de la cinématographie ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Après le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 28 décembre 1946 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Il peut exercer toutes actions en justice et conclure toutes transactions au nom du centre. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 février 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard

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