Décret n° 2005-191 du 22 février 2005 modifiant le décret du 28 décembre 1946 pris en application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création du Centre national de la cinématographie

Version INITIALE

NOR : MCCB0500051D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/22/MCCB0500051D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/22/2005-191/jo/article_1

Texte n°99

Article 1


Après le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 28 décembre 1946 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut exercer toutes actions en justice et conclure toutes transactions au nom du centre. »