Article 1
Après le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 28 décembre 1946 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut exercer toutes actions en justice et conclure toutes transactions au nom du centre. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0500051D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/22/MCCB0500051D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/22/2005-191/jo/article_1
Texte n°99
Après le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 28 décembre 1946 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut exercer toutes actions en justice et conclure toutes transactions au nom du centre. »
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