Décret n°2005-191 du 22 février 2005 modifiant le décret du 28 décembre 1946 pris en application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création du Centre national du cinéma et de l'image animée

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2005

NOR : MCCB0500051D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code civil, notamment son article 2045 ;

Vu le code de l'industrie cinématographique ;

Vu le décret du 28 décembre 1946 modifié pris en application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création du Centre national de la cinématographie ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/02/2005Version en vigueur depuis le 26 février 2005

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard