Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre délégué au logement et à la ville,
Vu la code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L. 421-2 ;
Vu la délibération n° 318/03 du conseil de la communauté d'agglomération de Plaine Commune relative à la création d'un OPAC communautaire où il est notamment considéré que cet organisme a vocation à « regrouper les différents organismes publics de logements sociaux adossés aux villes de la communauté d'agglomération » ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'habitat réuni en bureau le 4 mai 2004 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur HLM en date du 22 décembre 2004,
Décrète :