Article 1
Il est créé un office public d'aménagement de la construction rattaché à la communauté d'agglomération Plaine Commune, dénommé « OPAC communautaire de Plaine Commune ».
Décret n° 2005-161 du 22 février 2005 portant création d'un office public d'aménagement et de construction par la communauté d'agglomération de Plaine Commune
NOR : SOCU0510152D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/22/SOCU0510152D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/22/2005-161/jo/article_1
Texte n°11