Décret n° 2005-143 du 17 février 2005 relatif au statut du corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte et fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans des corps de la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : JUSK0440127D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/17/JUSK0440127D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/17/2005-143/jo/article_17

Texte n°12

Article 17


Les titularisations sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.