Article 17
Les titularisations sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK0440127D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/17/JUSK0440127D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/17/2005-143/jo/article_17
Texte n°12
Les titularisations sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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