Décret n° 2005-143 du 17 février 2005 relatif au statut du corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte et fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans des corps de la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : JUSK0440127D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/17/JUSK0440127D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/17/2005-143/jo/article_2

Texte n°12

Décret n° 2005-143 du 17 février 2005 relatif au statut du corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte et fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans des corps de la fonction publique de l'Etat

Article 2


Le corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte comprend deux grades : le grade de surveillant pénitentiaire qui comporte dix échelons et le grade de premier surveillant pénitentiaire qui comporte sept échelons.