Article 18
Les agents titularisés sont classés dans le corps d'accueil dans les conditions fixées par le statut particulier de ce corps pour les agents non titulaires.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK0440127D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/17/JUSK0440127D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/17/2005-143/jo/article_18
Texte n°12
Les agents titularisés sont classés dans le corps d'accueil dans les conditions fixées par le statut particulier de ce corps pour les agents non titulaires.
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