Article 2
Le décret n° 90-1123 du 18 décembre 1990 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des postes et télécommunications est abrogé.
Décret n° 2005-1567 du 9 décembre 2005 portant suppression de commissions administratives au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOP0500788D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/9/ECOP0500788D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/9/2005-1567/jo/article_2
Texte n°36