Article 2
Le ministre de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1553 du 9 décembre 2005 fixant le plafond de ressources relatif à la prise en charge du ticket modérateur à Mayotte
NOR : DOMB0500029D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/9/DOMB0500029D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/9/2005-1553/jo/article_2
Texte n°29