Décret n° 2005-1553 du 9 décembre 2005 fixant le plafond de ressources relatif à la prise en charge du ticket modérateur à Mayotte

Version INITIALE

NOR : DOMB0500029D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/9/DOMB0500029D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/9/2005-1553/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Pour l'application de l'article 20-11 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, le montant des ressources mentionné à l'article 20-2 de la même ordonnance est fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales selon le barème suivant :
- pour une personne : 77,52 ;
- pour 2 personnes : 116,27 ;
- pour 3 personnes : 139,53 ;
- pour 4 personnes : 162,79 ;
- pour 5 personnes : 193,78 ;
- pour 6 personnes : 224,77 ;
- pour chaque personne supplémentaire : 30,99.