Décret n° 2005-1553 du 9 décembre 2005 fixant le plafond de ressources relatif à la prise en charge du ticket modérateur à Mayotte

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NOR : DOMB0500029D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/9/DOMB0500029D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/9/2005-1553/jo/texte

Texte n°29

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, notamment ses articles 20-11 et 22 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 24 août 2005,
Décrète :


  • Pour l'application de l'article 20-11 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, le montant des ressources mentionné à l'article 20-2 de la même ordonnance est fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales selon le barème suivant :
    - pour une personne : 77,52 ;
    - pour 2 personnes : 116,27 ;
    - pour 3 personnes : 139,53 ;
    - pour 4 personnes : 162,79 ;
    - pour 5 personnes : 193,78 ;
    - pour 6 personnes : 224,77 ;
    - pour chaque personne supplémentaire : 30,99.


  • Le ministre de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 décembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin

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