Décret n° 2005-1511 du 7 décembre 2005 relatif à l'aide personnalisée au logement

Version INITIALE

NOR : SOCU0512085D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/7/SOCU0512085D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/7/2005-1511/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.