Décret n° 2005-1511 du 7 décembre 2005 relatif à l'aide personnalisée au logement

Version INITIALE

NOR : SOCU0512085D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/7/SOCU0512085D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/7/2005-1511/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Le barème de l'aide personnalisée au logement pour la période courant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006 selon les dispositions de l'article R. 351-4 du code de la construction et de l'habitation est révisé à compter du 1er septembre 2005.