Décret n° 2005-1735 du 30 décembre 2005 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006

Version INITIALE

NOR : BUDB0510076D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/BUDB0510076D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1735/jo/article_5

Texte n°41

Article 5


Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2006 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.