Décret n° 2005-1735 du 30 décembre 2005 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006

Version INITIALE

NOR : BUDB0510076D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/BUDB0510076D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1735/jo/article_2

Texte n°41

Article 2


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2006 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.