Décret n° 2005-1733 du 30 décembre 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au Fonds national d'aide au logement

Version INITIALE

NOR : SOCU0512555D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/SOCU0512555D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1733/jo/article_4

Texte n°39

Article 4


L'article R. 351-40 est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « Fonds national de l'habitation » sont remplacés par les mots : « Fonds national d'aide au logement ».
II. - Au deuxième alinéa, après les mots : « l'aide personnalisée », sont ajoutés les mots : « et de l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale ».